Le Code Civil (suite)

Article 1974
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Article 1975
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Article 1976
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Article 1977
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

Article 1978
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

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