Transmettre un capital

Viager Consulting Group a élaboré CAPIFINE®, un contrat exclusif qui a été soumis à l’approbation du CRIDON (Centre de Recherches, d'Information et de Documentation Notariales).

L'objectif de ce contrat exclusif est d'offrir la possibilité d’améliorer son quotidien par le contrat viager tout en préservant ses héritiers par la transmission d’un capital qui aura lieu à la fin de l'opération. Ce capital CAPIFINE® est revalorisé par son indexation sur l'indice INSEE du coût à la construction, ce qui assure aux  héritiers une protection face aux fluctuations monétaires et à l'inflation.

 

Le montant versé aux héritiers ou ayant droits est déterminé par le vendeur le jour de l'acte authentique. En l'occurence, le vendeur choisit la somme à soustraire de son capital initial ou du capital rente.


Les garanties - Le rôle du Notaire

Une opération de vente en viager avec règlement d’un capital à terme par CAPIFINE® se doit d’apporter au vendeur une sécurité juridique maximale.

Ce haut niveau de sécurité est d’autant plus nécessaire que le règlement du solde du prix de vente interviendra non pas au profit du vendeur mais au profit des héritiers ou ayants-droits de celui-ci.

C’est pourquoi à la garantie du paiement à terme de ce capital mise à la charge de l’acquéreur, le bien immobilier vendu en viager est affecté d’une inscription de privilège au profit du vendeur mais également d’une action résolutoire.

Ces inscriptions spécifiques au règlement par CAPIFINE® viennent s’additionner à celles prises pour garantir le règlement de la rente viagère. Les modalités de paiement à terme du CAPIFINE® sont établis ab initio dans l’acte de vente en viager.

 

Il consiste en la signature d’un acte authentique notarié contenant quittance du solde du prix de vente. Le défaut de règlement du CAPIFINE®  pouvant entraîner, de part la mise en oeuvre des inscriptions précitées, l’impossibilité pour l’acquéreur de revendre bien immobilier acquis, et même dans une hypothèse extrême la résolution de la vente, le bien immobilier revenant dans le patrimoine de la succession du vendeur.

La volonté du vendeur de transmettre un capital à terme à ses héritiers ou ayants droits étant ainsi obligatoirement respectés.

D’un point de vue fiscal, le capital versé au titre du CAPIFINE® intégrera le patrimoine de la succession du vendeur.

Le règlement de ce capital ne sera soumis à aucune fiscalité car celui-ci est constitutif du paiement d’une partie du prix du bien vendu en viager.

Il pourra néanmoins être taxé au titre des droits de succession si le patrimoine global laissé par le vendeur y est assujetti.

 

Le notaire joue ainsi un rôle majeur dans cette transaction immobilière innovante. Il assure la sécurité globale de l’opération de vente, de la conclusion de celle-ci au règlement définitif du solde du prix de vente par CAPIFINE®.

Le contrat « CAPIFINE » a été rédigé par l’Office notariale de Maîtres HOUSSAIS et LEBLANC-PAPOUIN et sous l’accréditation du CRIDON ( Centre de Recherches, d'Information et de Documentation Notariales ).


En résumé CAPIFINE® est la solution pour :

 

  •  Transmettre un capital à ses héritiers
  • Augmenter vos revenus à la retraite
  • Anticiper et simplifier sa succession
  • Protéger ses héritiers